Décret n° 61-448 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 29 novembre 1961 fixant à défaut de convention collective, les salaires minima par catégorie professionnelle des travailleurs relevant des professions agricoles et assimilées
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en son article 89;
Vu le décret n° 61-347 М.Е.Р.T.-D.T.L.S. du 6 septembre 1961 fixant à défaut de convention collective les conditions de travail dans