Décret n° 61-450 M.T.T.-TR. du 29 novembre 1961 modifiant l'arrêté n° 8467 E.B. du 15 octobre 1958 réglementant l'exploitation de tous les services par automobile pour voyageurs ou marchandises
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté n° 6138 m. du 24 juillet 1956 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et tous ses modificatifs;
Vu l'arrêté n° 8467 B.B. du 15