LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté n° 6138 m. du 24 juillet 1956 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et tous ses modificatifs;
Vu l'arrêté n° 8467 B.B. du 15
