Décret n° 61-451 M.J.-A.C.S. du 29 novembre 1961 modifiant les articles 1, 2, 87, et 38 du décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, tribunaux et justices de paix
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire au Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé;
Vu l'ordonnance n° 60-57 du 14 novembre 1960 fi