Décret n° 61-452 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 29 novembre 1961 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous- commissions
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, en ses articles 180 et suivants, spécialement en son article 182, dernier alinéa;
Vu le décret n° 59-203 M.T.F.P. du 14 août 1959, relati