Décret n° 61-464 M.A.E. du 13 décembre 1961 modifiant le tableau annexé au décret n° 61-295 du 17 juillet 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié;
Vu le décret n° 60-343 P.C.G. du 13 octobre 1960 portant organisation du ministère des affaires