Décret n° 61-495 M.F.P.T. du 28 décembre 1961 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 26;
Vu le décret n° 60-85 du 20 avril 1960 fixant le régime des congést
Vu l'arrêté g&e