Décret n° 62-005 du 9 janvier 1962 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal
Décret n° 62-005 du 9 janvier 1962 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution
Vu la loi n° 61-10 en date du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise notamment dans ses articles 11, 12, et 16 ;
Vu les requêtes des intéressés:
Le Conseil des Ministres entendu:
Décret n° 62-005 du 9 janvier 1962 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal
Décret n° 62-005 du 9 janvier 1962 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal
