LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier, modifié par les décrets des 26 août 1944 et 27 mai 1957; Vu ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême