Décret n° 62-011 du 16 janvier 1962 fixant l'indemnité de première mise de costume d'audience
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-17 portant loi organique sur la cour suprême et notamment son article 14;
Vu le décret n° 60-248 du 30 juillet 1960 fixant les costumes, les traitements et avantages accordés aux membres de la cour su