Décret n° 62-0122 M.INT. du 28 mars 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement d'une gare routière à Kaolack

Référence : D 1962/0122 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE : Article premier  Sont déclar&