Décret n° 62-0126 M.INT. du 31 mars 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un transformateur de courant électrique à Thiès
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'enregistrement et du timbre notamment ses articles 326 et 570;
Vu la délibération du c