Décret n° 62-0174 P.C. du 10 mai 1962 complétant les dispositions de l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960

Référence : D 1962/0174 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu l'ordonnance n° 60-29 du 12 octobre 1960 relative à l'attribution d'une indemnité spéciale de 20 % au personnel de l'enseignement du premier degré; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut