Décret n° 62-0213 M.E.N.-D.T.-1 du 28 mai 1962 modifiant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires de l'enseignement en service dans le premier degré
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-231 du 30 septembre 1959 portant organisation de la direction de l'enseignement au ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouv