Décret n° 62-0237 M.I.R.P. du 21 juin 1962 transformant le centre audiovisuel en centre de recherches et de production pour l'information et l'éducation des masses
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26, 30 et 42;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre de l'information, de la radiodiffusion et de la presse;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article