Décret n° 62-0242 P.C.M.-M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 22 juin 1962 pris pour l'application de la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de retraites au profit des personnels non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 39 et 42;
Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de retraites au profit des personnels non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés d'Etat et des soc