LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 39 et 42;
Vu la loi n° 62-45 du 13 juin 1962 instituant un régime de retraites au profit des personnels non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés d'Etat et des soc
