Décret n° 62-0256 M.INT. du 2 juillet 1962 portant affectation d'officiers de l'armée active dans la gendarmerie nationale

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense; Vu l'ordonnance n° 60-55 du 14 novembre 1960 portant organisation des forces armées sénégalaises ; DÉCRÈTE: Article premi

Décret n° 62-0256 M.INT. du 2 juillet 1962 portant affectation d'officiers de l'armée active dans la gendarmerie nationale

Décret n° 62-0256 M.INT. du 2 juillet 1962 portant affectation d'officiers de l'armée active dans la gendarmerie nationale

Détails

Référence: D 1962/0256
Publié le: 02/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte