Décret n° 62-0260 du 5 juillet 1962 réglementant les conditions d'admission des élèves étrangers non domiciliés au Sénégal dans les établissements d'enseignement publics

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; La cour suprême entendue; Sur le rapport du ministre de l'enseignement technique et de la formation des cadres et du ministre des finances; Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : Article premier  Les é

Décret n° 62-0260 du 5 juillet 1962 réglementant les conditions d'admission des élèves étrangers non domiciliés au Sénégal dans les établissements d'enseignement publics

Décret n° 62-0260 du 5 juillet 1962 réglementant les conditions d'admission des élèves étrangers non domiciliés au Sénégal dans les établissements d'enseignement publics

Détails

Référence: D 1962/0260
Publié le: 05/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte