LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique de la cour suprême, notamment l'article 28;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
DÉCRÈTE :
Article premier
Sont nommés conseillers en service
