Décret n° 62-027 M.J. du 29 janvier 1962 fixant provisoirement la solde indiciaire des magistrats des justices de paix

Référence : D 1962/027 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'ordonnance n° 60-47 en date du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal;