LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-254 du 13 juin 1961 relatif aux attributions du commissaire général au plan, complété par décret n° 62-261 P.C.-E.F. du 5 juillet 1962;
Vu l'accord signé le 13 mai 1961 entr
