Décret n° 62-0282 du 20 juillet 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un centre d'études zootechniques à Kolda et constatant la cessibilité du terrain d'assiette, objet du titre foncier n° 253 H.C.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la doi n° 61-06 du 14 janvier 1961 réglementant Peхрго priation pour cause d'utilitě publique; 4 Vu le projet des travaux d'installation à Kolda d'un centre d'études zootechniques; Vu l'arrêté n° 9102 M.F.-D.E.D.T. du 19

Décret n° 62-0282 du 20 juillet 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un centre d'études zootechniques à Kolda et constatant la cessibilité du terrain d'assiette, objet du titre foncier n° 253 H.C.

Décret n° 62-0282 du 20 juillet 1962 déclarant d'utilité publique les travaux d'installation d'un centre d'études zootechniques à Kolda et constatant la cessibilité du terrain d'assiette, objet du titre foncier n° 253 H.C.

Détails

Référence: D 1962/0282
Publié le: 20/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte