Décret n° 62-0289. M.T.T.-S.G. du 23 juillet 1962 portant réorganisation des services de l'aéronautique civile et de la marine marchande
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26, 30 et 42;
Vu le décret n° 60-353 du 17 octobre 1960, portant, création d'une direction de l'aéronautique civile et de la marine marchande;
Vu le décret n° 60-366 du 22 octobre 1960, portant organisation de la direct