LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté général n° 6874 du 15 juillet 1957 portant réorganisation de la réglementation du Fonds routier;
Vu la loi n° 59-025 du 16 juin 1959 portant affectation jusqu'au 31 mai 1963 des re
