Décret n° 62-0298 M.F.-D.E.D.T. du 26 juillet 1962 autorisant et prescrivant la mise en vente par voie d'adjudications publiques de terrains urbains
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière;
Vu l'arrêté n° 723 AD. du 16 mars 1937 portant réglementation domaniale;
Sur la proposition des commandants de cercle de Thiès, M'Bour, Kaolack, Foundiougne, Kaf