Décret n° 62-0298 M.F.-D.E.D.T. du 26 juillet 1962 autorisant et prescrivant la mise en vente par voie d'adjudications publiques de terrains urbains

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Vu l'arrêté n° 723 AD. du 16 mars 1937 portant réglementation domaniale; Sur la proposition des commandants de cercle de Thiès, M'Bour, Kaolack, Foundiougne, Kaf

Décret n° 62-0298 M.F.-D.E.D.T. du 26 juillet 1962 autorisant et prescrivant la mise en vente par voie d'adjudications publiques de terrains urbains

Décret n° 62-0298 M.F.-D.E.D.T. du 26 juillet 1962 autorisant et prescrivant la mise en vente par voie d'adjudications publiques de terrains urbains

Détails

Référence: D 1962/0298
Publié le: 26/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte