LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamiment en ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union, Douanière du 9 juin 1959, ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et, notamment son article 5;
Sur le rapport du ministre des finances;
DÉORÈTE:
Article premier
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