Décret n° 62-0303 M.A.E. du 31 juillet 1962  modifiant le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes di

Décret n° 62-0303 M.A.E. du 31 juillet 1962  modifiant le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger

Décret n° 62-0303 M.A.E. du 31 juillet 1962  modifiant le décret n° 61-030 du 17 janvier 1961 portant organisation des agences de perception des postes diplomatiques et consulaires et fixant la procédure des règlements à l'étranger

Détails

Référence: D 1962/0303
Publié le: 31/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte