Décret n° 62-0307 M.F.P.T. du 31 juillet 1962 portant autorisation d'aliéner des immeubles domaniaux à usage de logements et fixant les modalités de l'aliénation
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret du 26 juillet 1932 sur la propriété foncière;
Vu le décret n° 61-125 du 23 mars 1961 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs;
Vu