Décret n° 62-0309 M.F.-D.E.D.T.  du 27 juillet 1962  autorisant la cession d'un terrain à Matam

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière, Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE Article premier Est autorisée la cession au profit de M. N'Diaye Abdoul Doro, moyennant le prix de 90.000 frs, du lot n&

Décret n° 62-0309 M.F.-D.E.D.T.  du 27 juillet 1962  autorisant la cession d'un terrain à Matam

Décret n° 62-0309 M.F.-D.E.D.T.  du 27 juillet 1962  autorisant la cession d'un terrain à Matam

Détails

Référence: D 1962/0309
Publié le: 27/07/1962
Pays: Sénégal

Type de texte