Décret n° 62-0312 M.D. du 4 août 1962 fixant les limites des zones militaires
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 60-15 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative;
Vu l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense;
Vu l'ordonnance n° 60-55