LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notainment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 62-0237 du 21 juin 1962 transformant le centre audio-visuel en centre de recherches et de production pour l'information et l'éducation des masses, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n°
