Décret n° 62-0316 M.S.A.S. du 16 août 1962 portant création de brigade spéciales
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu les décrets n° 60-107 et 60-108 du 9 mars 1960 portant réglementation du service de la santé publique et du service des affaires sociales;
La cour suprême entendue
Sur le rapport du ministre de la santé et des