Décret n° 62-0316 M.S.A.S.  du 16 août 1962 portant création de brigade spéciales

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu les décrets n° 60-107 et 60-108 du 9 mars 1960 portant réglementation du service de la santé publique et du service des affaires sociales; La cour suprême entendue Sur le rapport du ministre de la santé et des

Décret n° 62-0316 M.S.A.S.  du 16 août 1962 portant création de brigade spéciales

Décret n° 62-0316 M.S.A.S.  du 16 août 1962 portant création de brigade spéciales

Détails

Référence: D 1962/0316
Publié le: 16/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte