Décret n° 62-0320 M.E.N. du 16 août 1962 relatif à l'attribution d'allocations scolaires aux élèves ou étudiants des établissements du second degré et des établissements d'enseignement supérieur
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 52-344 du 22 mars 1952, complétant les dispositions du décret n° 49-867 du 28 juin 1949, portant réglementation générale des bourses, prêts d'honneur, aides et secours scolaires acc