Décret n° 62-0322 du 16 août 1962 relatif aux compétences en matière d'allocations scolaires, de bourses de stage et d'allocations pour autres formations
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 62-0320 du 16 août 1962 relatif à l'attribution des allocations scolaires aux élèves et étudiants du second degré et des établissements d'enseignement supérieur du S&eac