Décret n° 62-0332 M.T.T. du 16 août 1962 portant création d'une redevance d'usage des aides et services de route pour la navigation aérienne
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu la convention relative à la création d'une Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar signée à Saint-Louis le 12 décembre 1959;
Vu la résoluti