Décret n° 62-034 M.T.T.-T.R. du 29 janvier 1962 nommant des contrôleurs des transports routiers
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution en ses articles 26 et 42;
Vu l'arrêté n° 6138 M. du 24 juillet 1956 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique et tous ses modificatifs, notamment l'arrêté n° 8467 B.B. du 15 octob