Décret n° 60-451 du 28 décembre 1960 portant réglementation temporaire en matière de coordination de transporta

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42; Vu le décret n° 55.34 du 5 janvier 1955 instituant une règlementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique; Vu l'arrêté 221 T.P. B.C. du 17 janvier 1955 portant créa

Décret n° 60-451 du 28 décembre 1960 portant réglementation temporaire en matière de coordination de transporta

Décret n° 60-451 du 28 décembre 1960 portant réglementation temporaire en matière de coordination de transporta