Loi n° 61-48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver

1° La convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative; 2° L'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Répu

Loi n° 61-48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver: 1° La convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative; 2° L'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal; 3° L'accord de paiement entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal

Loi n° 61-48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver: 1° La convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative; 2° L'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal; 3° L'accord de paiement entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal

Détails

Référence: L 1961/48
Publié le: 21/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte