Loi n° 61-48 du 21 juin 1961 autorisant le Président du Conseil à approuver

Référence : L 1961/48 Publié le :
1° La convention entre le Sénégal et la Guinée tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative; 2° L'accord commercial entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Répu