LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine manchande et notamment son article 14;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministres entendu,
