LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;.
Vu la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment ses articles 3, 28 et 254;
La cour suprême entendue
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministr
