Décret n° 62-0401 M.T.T. du 21 septembre 1962 fixant la limite des eaux maritimes et fluviales dans les différents fleuves du Sénégal
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 32 du 22 mars 1962 portant code de la marine marchande et notamment son article 3;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre des transports et télécommunications;
Le Conseil des ministres entendu,