LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 13 mars 1961 fixant les conditions, et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie. et de l'artisanat,
DÉCRÈTE:
Article premier
Sont d&ea
