Décret n° 62-043 M.F.P.T. du 8 février 1962 modifiant le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l'Etat, relevant du statut général des fonctionnaires

Référence : D 1962/043 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 portant classement indiciaire des corps des magistrats, du personnel militaire et du personnel ci