LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi-ordonnance n° 60-24 м.т.P. du 10 octobre 1960 fixant le régime juridique et fiscal de la recherche, de l'exploitation et du transport des hydrocarbures;
Vu la loi n° 60-51 du 21 juin 1961 sur l'exploitation du sous-sol marin du plateau continental s&e
