Décret n° 62-0432 M.F. du 23 octobre 1962 applicable aux relations commerciales entre la République du Sénégal et la République de Côte d'Ivoire

Référence : D 1962/0432 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu la Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959; Vu le décret n° 61-310 M.F. du 4 août 1961; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: Article premier  Les produits d'importation pris sur le marché inté