LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959;
Vu le décret n° 61-310 M.F. du 4 août 1961;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE:
Article premier
Les produits d'importation pris sur le marché inté
