LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;.
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des forces armées;
Vu la loi n° 62-38 dù 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-o
