Décret n° 62-0433 M.D. du 24 octobre 1962 fixant le régime de notation des militaires des forces armées
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;.
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des forces armées;
Vu la loi n° 62-38 dù 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-o