LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des investissements;
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈ
