Décret n° 62-0439 P.C. du 3 novembre 1962 autorisant des fonctionnaires à suivre hors du territoire national des stages de formation ou de perfectionnement
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 60-249 du 13 juillet 1960 portant réorganisation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle;
Vu le décret n° 62-0323 du 16 juillet 1962 relatif à l'attribution des bourses de stages de formation et de perfectio