LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 et le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié en son article 4 par le décret du 29 décembre 1941, validé par la loi du 30 octobre 1946, article 7, sur la peine et le régi
