Décret n° 62-0467 M.C.T.T. du 28 novembre 1962 portant organisation des opérations de commercialisation du paddy pour la campagne 1962-1963

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime général des prix et stocks; Vu le décret n° 61-311 м.C.I.A. du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés de

Décret n° 62-0467 M.C.T.T. du 28 novembre 1962 portant organisation des opérations de commercialisation du paddy pour la campagne 1962-1963

Décret n° 62-0467 M.C.T.T. du 28 novembre 1962 portant organisation des opérations de commercialisation du paddy pour la campagne 1962-1963

Détails

Référence: D 1962/0467
Publié le: 28/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte