LE PRESIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'acte dit loi du 14 mars 1942;
Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés de produits agricoles et des biens d'équipement et de consommation d'intérêt national, no
